NATINF 23716
Contravention de classe 3
Navigation au radar d'un convoi remorque par un bateau faisant route vers l'aval sur les eaux interieures
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23716 correspond à l'infraction de « navigation au radar d'un convoi remorque par un bateau faisant route vers l'aval sur les eaux interieures ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, A.4241-53-33 5°, ART.D.4200-2 8°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.