NATINF 30431
Contravention de classe 4
Transbordement d'un bateau de navigation interieure hors d'un emplacement ou d'un port designe a cet effet
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30431 correspond à l'infraction de « transbordement d'un bateau de navigation interieure hors d'un emplacement ou d'un port designe a cet effet ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.4274-3 5°, ART.R.4241-29 AL.1, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.