NATINF 30428
Contravention de classe 4
Echouement d'un etablissement flottant sans degagement de la voie d'eau interieure dans les plus brefs delais
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30428 correspond à l'infraction de « echouement d'un etablissement flottant sans degagement de la voie d'eau interieure dans les plus brefs delais ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.4274-3 4°, ART.R.4241-24, ART.R.4241-4, ART.L.4000-3 3° C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.