NATINF 23636
Contravention de classe 4
Conduite d'un bateau de marchandises sur les eaux interieures sans indication conforme de son port en lourd
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23636 correspond à l'infraction de « conduite d'un bateau de marchandises sur les eaux interieures sans indication conforme de son port en lourd ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.4274-6, ART.R.4241-47, ART.A.4241-47-1 AL.2, ART.R.4000-1 3°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-6 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.