NATINF 30523 Contravention de classe 4

Navigation sur les eaux interieures a couple d'un bateau a passagers ayant des passagers a bord

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.4274-11
ART.R.4241-53
ART.A.4241-53-22 5°
ART.R.4000-1 2°
ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Textes de répression

ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 30523 correspond à l'infraction de « navigation sur les eaux interieures a couple d'un bateau a passagers ayant des passagers a bord ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-22 5°, ART.R.4000-1 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.