NATINF 30379
Contravention de classe 4
Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures sans respecter la duree de son circuit regulier de navigation
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30379 correspond à l'infraction de « conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures sans respecter la duree de son circuit regulier de navigation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.4274-15, ART.R.4241-58, ART.R.4000-1 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-15 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.