Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bateau dont la capacite de manoeuvrer est restreinte sur les eaux interieures

Le code NATINF 30448 correspond à l'infraction de « signalisation visuelle supplementaire non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bateau dont la capacite de manoeuvrer est restreinte sur les eaux interieures ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.4274-7, ART.R.4241-48, ART.A.4241-48-34, ART.A.4241-48-1 1°, ART.A.4241-1 8°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-7 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.