NATINF 30451
Contravention de classe 4
Navigation irreguliere par visibilite reduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30451 correspond à l'infraction de « navigation irreguliere par visibilite reduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-33, ART.A.4241-53-35, ART.R.4241-53-36, ART.A.4241-50-1, ART.R.4241-50 AL.1, ART.R.4000-1 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.