NATINF 30353
Contravention de classe 3
Chargement d'un bateau restreignant la zone de visibilite - navigation sur les eaux interieures
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30353 correspond à l'infraction de « chargement d'un bateau restreignant la zone de visibilite - navigation sur les eaux interieures ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.4274-2 4°, ART.R.4241-27, ART.A.4241-27 AL.1, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-2 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.