NATINF 30509
Contravention de classe 3
Navigation sur les eaux interieures sans respect des regles de route prescrites sur le secteur
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30509 correspond à l'infraction de « navigation sur les eaux interieures sans respect des regles de route prescrites sur le secteur ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-13, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.