Conduite d'un bateau sur les eaux intérieures sans utilisation conforme du système d'identification automatique
Amende forfaitaire
68 €
Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). Pas d’amende minorée : elle est réservée au code de la route (art. 529-7 du même code). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.
Base légale : Art. R48-1 (I, 2°) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.
Barème
| Amende forfaitaire | 68 € | Montant de référence |
|---|---|---|
| Amende majorée | 180 € | À défaut de paiement ou de contestation dans les délais |
| Maximum encouru | 450 € | Devant le tribunal de police |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.4274-9, ART.R.4241-50 AL.2, ART.A.4241-50-2 1°,4°,5°,6°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
- Art. R4274-9 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R4241-50 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. A du code des transports Chercher sur Légifrance
- Art. R4241-4 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.4274-9 C.TRANSPORTS.
- Art. R4274-9 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
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Le code NATINF 33406 correspond à l’infraction de « conduite d'un bateau sur les eaux interieures sans utilisation conforme du systeme d'identification automatique ». Il s’agit d’une contravention de 3e classe, prévue par ART.R.4274-9, ART.R.4241-50 AL.2, ART.A.4241-50-2 1°,4°,5°,6°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS et réprimée par ART.R.4274-9 C.TRANSPORTS. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 68 € et portée à 180 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 450 €.
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