NATINF 30477
Contravention de classe 3
Signalisation visuelle non conforme d'un bateau d'un convoi remorque faisant route de jour sur les eaux interieures
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30477 correspond à l'infraction de « signalisation visuelle non conforme d'un bateau d'un convoi remorque faisant route de jour sur les eaux interieures ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.4274-7, ART.R.4241-48, ART.A.4241-48-9 3° AL.1,AL.4,AL.5, AL.6,AL.7, AL.8, ART.A.4241-1 9°, ART.D.4200-2 7°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-7 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.