NATINF 23713
Contravention de classe 3
Conduite d'un bac sur les eaux interieures sans respect des regles de route
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23713 correspond à l'infraction de « conduite d'un bac sur les eaux interieures sans respect des regles de route ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-25, ART.R.4241-4, ART.D.4200-2 2° C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.