NATINF 30408
Contravention de classe 4
Maintien d'une ancre relevee depassant le plan inferieur d'un materiel flottant sur les eaux interieures
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30408 correspond à l'infraction de « maintien d'une ancre relevee depassant le plan inferieur d'un materiel flottant sur les eaux interieures ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.4274-3 1°, ART.R.4241-19, ART.R.4241-4, ART.L.4000-3 4° C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.