NATINF 30352
Contravention de classe 3
Conduite d'un bateau sur les eaux interieures en periode de crue ou de glace sans respecter les procedures prescrites par le chef du service a la navigation
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30352 correspond à l'infraction de « conduite d'un bateau sur les eaux interieures en periode de crue ou de glace sans respecter les procedures prescrites par le chef du service a la navigation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.4274-2 3°, ART.R.4241-25, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-2 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.