Conduite d'un bateau sur les eaux intérieures sans échelles de tirant d'eau sur sa coque
Amende forfaitaire
68 €
Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). Pas d’amende minorée : elle est réservée au code de la route (art. 529-7 du même code). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.
Base légale : Art. R48-1 (I, 2°) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.
Barème
| Amende forfaitaire | 68 € | Montant de référence |
|---|---|---|
| Amende majorée | 180 € | À défaut de paiement ou de contestation dans les délais |
| Maximum encouru | 450 € | Devant le tribunal de police |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.4274-5, ART.R.4241-47, ART.A.4241-47-2 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
- Art. R4274-5 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R4241-47 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. A du code des transports Chercher sur Légifrance
- Art. R4241-4 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.4274-5 C.TRANSPORTS.
- Art. R4274-5 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Navigation rhénane d'un bâtiment ne portant pas les échelles de tirant d'eau sur sa coque
68 € 6446Contravention 3e classeNavigation sur les eaux intérieures avec une menue embarcation sans marque d'identification conforme apposée sur la coque
68 € 30483Contravention 3e classeSignalisation visuelle supplémentaire non conforme, de jour, d'un bateau tirant un chalut ou un autre engin de pêche dans les eaux intérieures
68 € 23635Contravention 3e classeNavigation sur les eaux intérieures avec un bateau de plaisance soumis à enregistrement sans marque d'identification conforme apposée sur la coque
68 € 30474Contravention 3e classeSignalisation visuelle supplémentaire non conforme, de nuit ou par visibilité insuffisante, d'un bateau tirant dans l'eau un chalut ou un autre engin de pêche…
68 € 33131Contravention 3e classeNavigation rhénane d'un bâtiment ne portant pas les marques d'enfoncement sur sa coque
68 € 4774Contravention 5e classeNon respect des dispositions générales de sécurité et de prévention de la pollution : absence de marques de franc-bord conformes sur la coque du navire
jusqu'à 1 500 € 30359Contravention 5e classeInobservation d'un ordre particulier donne par un agent de la police de la navigation intérieure
jusqu'à 1 500 €En résumé
Le code NATINF 30360 correspond à l’infraction de « conduite d'un bateau sur les eaux interieures sans echelles de tirant d'eau sur sa coque ». Il s’agit d’une contravention de 3e classe, prévue par ART.R.4274-5, ART.R.4241-47, ART.A.4241-47-2 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS et réprimée par ART.R.4274-5 C.TRANSPORTS. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 68 € et portée à 180 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 450 €.
Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.
Donner mon avis