NATINF 26063
Contravention de classe 4
Conduite d'un bateau sans respect d'une prescription temporaire diffusee par avis de batellerie
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26063 correspond à l'infraction de « conduite d'un bateau sans respect d'une prescription temporaire diffusee par avis de batellerie ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.4274-3 7°, ART.R.4241-26, ART.A.4241-26 §1, ART.A.4241-1 1°, ART.L.4241-3, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.