NATINF 30426
Contravention de classe 4
Echouement d'un bateau ou d'un etablissement flottant de navigation interieure sans en aviser sans delai le gestionnaire de la voie d'eau
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30426 correspond à l'infraction de « echouement d'un bateau ou d'un etablissement flottant de navigation interieure sans en aviser sans delai le gestionnaire de la voie d'eau ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.4274-3 4°, ART.R.4241-24, ART.R.4241-4, ART.L.4000-3 3° C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.