NATINF 23701
Contravention de classe 3
Usage irregulier d'un signal sonore par un bateau naviguant sur les eaux interieures
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23701 correspond à l'infraction de « usage irregulier d'un signal sonore par un bateau naviguant sur les eaux interieures ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.4274-9, ART.R.4241-49 AL.3, ART.A.4241-49-3 1°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-9 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.