NATINF 30357 Contravention de classe 5

Conduite sans autorisation d'un transport special sur les eaux interieures

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.4274-4 2°
ART.R.4241-35 AL.1, AL.2
ART.R.4241-36
ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Textes de répression

ART.R.4274-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 30357 correspond à l'infraction de « conduite sans autorisation d'un transport special sur les eaux interieures ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.4274-4 2°, ART.R.4241-35 AL.1, AL.2, ART.R.4241-36, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-4 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.