Conduite sur les eaux interieures d'un bateau transportant plus de 12 passagers sans presence a bord du certificat de qualification d'expert avec passagers

Le code NATINF 34701 correspond à l'infraction de « conduite sur les eaux interieures d'un bateau transportant plus de 12 passagers sans presence a bord du certificat de qualification d'expert avec passagers ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 1 prévu(e) par ART.R.4274-1, ART.R.4241-33, ART.A.4241-33 5°, ART.L.4231-1 3°, ART.A.4231-1-1 F), ART.A.4231-15, ART.A.4231-15-2, ART.R.4231-15 AL.2, ART.R.4231-19, ART.R.4231-21, ART.R.4000-1 1°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.