NATINF 30361
Contravention de classe 3
Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sans marque d'identification sur ses ancres
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30361 correspond à l'infraction de « conduite d'un bateau sur les eaux interieures sans marque d'identification sur ses ancres ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.4274-5, ART.R.4241-47, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-5 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.