NATINF 30503
Contravention de classe 3
Conduite d'un bateau rapide faisant route sur les eaux interieures sans radar
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30503 correspond à l'infraction de « conduite d'un bateau rapide faisant route sur les eaux interieures sans radar ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.4274-9, ART.R.4241-50 AL.1, ART.A.4241-50-1 3°, 5°, ART.A.4241-1 13°,ART.D.4200-2 8°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-9 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.