NATINF 30481 Contravention 3e classe Code des transports

Signalisation visuelle non conforme, de jour, d'un bateau à passagers faisant route sur les eaux intérieures

Amende forfaitaire

68 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). Pas d’amende minorée : elle est réservée au code de la route (art. 529-7 du même code). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.

Base légale : Art. R48-1 (I, 2°) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.

Barème

Amende forfaitaire68 €Montant de référence
Amende majorée180 €À défaut de paiement ou de contestation dans les délais
Maximum encouru450 €Devant le tribunal de police

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.4274-7, ART.R.4241-48, ART.A.4241-48-15, ART.A.4241-1 9°, ART.R.4000-1 2°, ART.D.4200-2 8°,ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Répression

ART.R.4274-7 C.TRANSPORTS.

À ne pas confondre

Les 46 codes de l'article R4274-7

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

30436 Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilité insuffisante, d'un établissement flottant sur les eaux intérieures 68 € 30437 Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilité insuffisante, d'un matériel flottant sur les eaux intérieures 68 € 30438 Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilité insuffisante, d'un bateau en stationnement sur les eaux intérieures 68 € 30439 Signalisation visuelle non conforme des bateaux d'un convoi stationnant au large sur les eaux intérieures 68 € 30440 Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilité insuffisante, d'un établissement flottant en stationnement sur les eaux intérieures 68 € 30441 Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilité insuffisante, d'un matériel flottant en stationnement sur les eaux intérieures 68 € 30442 Signalisation visuelle non conforme d'un filet d'un bateau de pêche en stationnement sur les eaux intérieures 68 € 30443 Signalisation visuelle non conforme d'une perche d'un bateau de pêche en stationnement sur les eaux intérieures 68 € 30444 Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilité insuffisante, d'un engin flottant au travail sur les eaux intérieures 68 € 30445 Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilité insuffisante, d'un bateau échoué ou coule dans les eaux intérieures 68 € 30446 Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilité insuffisante, d'un bateau en stationnement dont l'ancre peut être dangereuse pour la navigation sur les eaux intérieures 68 € 30447 Signalisation visuelle non conforme de l'ancre d'un bateau en stationnement pouvant être dangereuse pour la navigation intérieure 68 €

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 30481 correspond à l’infraction de « signalisation visuelle non conforme, de jour, d'un bateau a passagers faisant route sur les eaux interieures ». Il s’agit d’une contravention de 3e classe, prévue par ART.R.4274-7, ART.R.4241-48, ART.A.4241-48-15, ART.A.4241-1 9°, ART.R.4000-1 2°, ART.D.4200-2 8°,ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS et réprimée par ART.R.4274-7 C.TRANSPORTS. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 68 € et portée à 180 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 450 €.

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