Signalisation visuelle non conforme, de jour, d'un bateau à passagers faisant route sur les eaux intérieures
Amende forfaitaire
68 €
Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). Pas d’amende minorée : elle est réservée au code de la route (art. 529-7 du même code). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.
Base légale : Art. R48-1 (I, 2°) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.
Barème
| Amende forfaitaire | 68 € | Montant de référence |
|---|---|---|
| Amende majorée | 180 € | À défaut de paiement ou de contestation dans les délais |
| Maximum encouru | 450 € | Devant le tribunal de police |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.4274-7, ART.R.4241-48, ART.A.4241-48-15, ART.A.4241-1 9°, ART.R.4000-1 2°, ART.D.4200-2 8°,ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
- Art. R4274-7 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R4241-48 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. A du code des transports Chercher sur Légifrance
- Art. A du code des transports Chercher sur Légifrance
- Art. R4000-1 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. D4200-2 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R4241-4 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.4274-7 C.TRANSPORTS.
- Art. R4274-7 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Les 46 codes de l'article R4274-7Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Signalisation visuelle non conforme, de jour, d'un bateau à voile faisant route sur les eaux intérieures
68 € 30482Contravention 3e classeSignalisation visuelle supplémentaire non conforme, de jour, d'un bateau jouissant d'une priorité de passage faisant route sur les eaux intérieures
68 € 30496Contravention 4e classeSignalisation visuelle non conforme, de jour, d'un bac naviguant librement faisant route sur les eaux intérieures
135 € 30495Contravention 4e classeSignalisation visuelle non conforme, de jour, d'un bac ne naviguant pas librement faisant route sur les eaux intérieures
135 € 30497Contravention 4e classeSignalisation visuelle supplémentaire non conforme, de jour, d'un bateau incapable de manoeuvrer faisant route sur les eaux intérieures
135 € 30477Contravention 3e classeSignalisation visuelle non conforme d'un bateau d'un convoi remorque faisant route de jour sur les eaux intérieures
68 € 30476Contravention 3e classeSignalisation visuelle non conforme d'un bateau motorisé faisant route en tête ou place en renfort devant un convoi remorque de jour sur les eaux intérieures
68 € 30453Contravention 3e classeSignalisation visuelle non conforme, de jour, d'un engin flottant au travail sur les eaux intérieures
68 €En résumé
Le code NATINF 30481 correspond à l’infraction de « signalisation visuelle non conforme, de jour, d'un bateau a passagers faisant route sur les eaux interieures ». Il s’agit d’une contravention de 3e classe, prévue par ART.R.4274-7, ART.R.4241-48, ART.A.4241-48-15, ART.A.4241-1 9°, ART.R.4000-1 2°, ART.D.4200-2 8°,ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS et réprimée par ART.R.4274-7 C.TRANSPORTS. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 68 € et portée à 180 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 450 €.
Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.
Donner mon avis