NATINF 30476
Contravention de classe 3
Signalisation visuelle non conforme d'un bateau motorise faisant route en tete ou place en renfort devant un convoi remorque de jour sur les eaux interieures
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30476 correspond à l'infraction de « signalisation visuelle non conforme d'un bateau motorise faisant route en tete ou place en renfort devant un convoi remorque de jour sur les eaux interieures ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.4274-7, ART.R.4241-48, ART.A.4241-48-9 1° AL.1,AL.6, AL.7, 2°, ART.A.4241-1 9°, ART.D.4200-2 7°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-7 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.