NATINF 23637 Contravention de classe 4

Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures sans indication conforme du nombre maximal de passagers autorises

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.4274-6
ART.R.4241-47
ART.A.4241-47-1 AL.3
ART.R.4000-1 2°
ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS. ART.19-05 §4 ES-TRIN.

Textes de répression

ART.R.4274-6 C.TRANSPORTS.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 23637 correspond à l'infraction de « conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures sans indication conforme du nombre maximal de passagers autorises ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.4274-6, ART.R.4241-47, ART.A.4241-47-1 AL.3, ART.R.4000-1 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS. ART.19-05 §4 ES-TRIN. et réprimé(e) par ART.R.4274-6 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.