NATINF 30497
Contravention de classe 4
Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de jour, d'un bateau incapable de manoeuvrer faisant route sur les eaux interieures
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30497 correspond à l'infraction de « signalisation visuelle supplementaire non conforme, de jour, d'un bateau incapable de manoeuvrer faisant route sur les eaux interieures ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.4274-8 2°, ART.A.4241-48-18 1° AL.1,AL.5,AL.6,AL.7, ART.D.4200-2 8°, ART.A.4241-1 9°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-8 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.