NATINF 30411
Contravention de classe 4
Utilisation d'une signalisation de la voie de navigation interieure pour dehaler un bateau
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30411 correspond à l'infraction de « utilisation d'une signalisation de la voie de navigation interieure pour dehaler un bateau ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.4274-3 2°, ART.R.4241-20, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.