NATINF 30369
Contravention de classe 3
Navigation a couple d'un bateau a passagers sur les eaux interieures
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30369 correspond à l'infraction de « navigation a couple d'un bateau a passagers sur les eaux interieures ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.4274-14, ART.R.4241-56, ART.A.4241-53-22 5°, ART.R.4000-1 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-14 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.