Conduite sur un troncon d'une voie d'eau interieure a risques specifiques d'un bateau de commerce sans presence a bord de l'autorisation pour naviguer sur cette voie

Le code NATINF 34698 correspond à l'infraction de « conduite sur un troncon d'une voie d'eau interieure a risques specifiques d'un bateau de commerce sans presence a bord de l'autorisation pour naviguer sur cette voie ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 1 prévu(e) par ART.R.4274-1, ART.R.4241-33, ART.A.4241-33 1°, ART.R.4231-1-2 §I 2°, ART.A.4231-1-1 J), ART.A.4231-15, ART.A.4231-16-2, ART.R.4231-16 AL.2, ART.R.4231-19, ART.R.4231-21, ART.R.4000-1 1°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.