Conduite sur un tronçon d'une voie d'eau intérieure à risques spécifiques d'un bateau de commerce sans présence à bord de l'autorisation pour naviguer sur cette voie
Amende forfaitaire
11 €
Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.
Base légale : Art. R48-1 (I, 2°) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.
Barème
| Amende forfaitaire | 11 € | Montant de référence |
|---|---|---|
| Amende majorée | 33 € | À défaut de paiement ou de contestation dans les délais |
| Maximum encouru | 38 € | Devant le tribunal de police |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.4274-1, ART.R.4241-33, ART.A.4241-33 1°, ART.R.4231-1-2 §I 2°, ART.A.4231-1-1 J), ART.A.4231-15, ART.A.4231-16-2, ART.R.4231-16 AL.2, ART.R.4231-19, ART.R.4231-21, ART.R.4000-1 1°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
- Art. R4274-1 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R4241-33 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. A du code des transports Chercher sur Légifrance
- Art. R4231-1-2 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. A du code des transports Chercher sur Légifrance
- Art. A du code des transports Chercher sur Légifrance
- Art. A du code des transports Chercher sur Légifrance
- Art. R4231-16 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R4231-19 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R4231-21 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R4000-1 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R4241-4 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.4274-1 C.TRANSPORTS.
- Art. R4274-1 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Les 26 codes de l'article R4274-1Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Conduite sur une voie d'eau intérieure à caractère maritime d'un bateau de commerce sans présence à bord de l'autorisation pour naviguer sur cette voie
11 € 30380Contravention 1re classeBaignade interdite (eaux intérieures)
Baignade dans une partie des eaux intérieures ou cette activité est interdite11 € 40172DélitAutorisation, par l'exploitant d'une installation portuaire, d'accès à cette installation à une personne non autorisée
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6 mois · 4 500 € 20810DélitImmatriculation multiple de bateau destiné à la navigation intérieure
9 000 €En résumé
Le code NATINF 34698 correspond à l’infraction de « conduite sur un troncon d'une voie d'eau interieure a risques specifiques d'un bateau de commerce sans presence a bord de l'autorisation pour naviguer sur cette voie ». Il s’agit d’une contravention de 1re classe, prévue par ART.R.4274-1, ART.R.4241-33, ART.A.4241-33 1°, ART.R.4231-1-2 §I 2°, ART.A.4231-1-1 J), ART.A.4231-15, ART.A.4231-16-2, ART.R.4231-16 AL.2, ART.R.4231-19, ART.R.4231-21, ART.R.4000-1 1°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS et réprimée par ART.R.4274-1 C.TRANSPORTS. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 11 € et portée à 33 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 38 €.
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