NATINF 34700 Contravention de classe 1

Conduite sur les eaux interieures d'un bateau transportant moins de 13 passagers sans presence a bord de l'attestation speciale passagers

Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
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Le code NATINF 34700 correspond à l'infraction de « conduite sur les eaux interieures d'un bateau transportant moins de 13 passagers sans presence a bord de l'attestation speciale passagers ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 1 prévu(e) par ART.R.4274-1, ART.R.4241-33, ART.A.4241-33 5°, ART.A.4231-1-1 W), ART.A.4231-17-1, ART.R.4231-17, ART.R.4231-19, ART.R.4231-21, ART.R.4000-1 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.