Passage irrégulier d'une ecluse par le conducteur d'un bateau à passagers naviguant sur les eaux intérieures
Amende forfaitaire
135 €
Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). Pas d’amende minorée : elle est réservée au code de la route (art. 529-7 du même code). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.
Base légale : Art. R48-1 (I, 2°) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.
Barème
| Amende forfaitaire | 135 € | Montant de référence |
|---|---|---|
| Amende majorée | 375 € | À défaut de paiement ou de contestation dans les délais |
| Maximum encouru | 750 € | Devant le tribunal de police |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-30, ART.A.4241-53-31, ART.A.4241-53-32, ART.R.4000-1 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
- Art. R4274-11 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R4241-53 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. A du code des transports Chercher sur Légifrance
- Art. A du code des transports Chercher sur Légifrance
- Art. A du code des transports Chercher sur Légifrance
- Art. R4000-1 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R4241-4 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.
- Art. R4274-11 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Les 44 codes de l'article R4274-11Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Passage irrégulier d'une ecluse par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux intérieures
68 € 30527Contravention 3e classeEntrée irrégulière dans une ecluse par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux intérieures
68 € 30528Contravention 3e classeSortie irrégulière d'une ecluse par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux intérieures
68 € 30405Contravention 4e classeEntrée irrégulière dans un port par le conducteur d'un bateau à passagers naviguant sur les eaux intérieures
135 € 30526Contravention 3e classePassage irrégulier d'un pont par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux intérieures
68 € 30550Contravention 4e classeSortie irrégulière d'un port par le conducteur d'un bateau à passagers naviguant sur les eaux intérieures
135 € 30520Contravention 3e classeNavigation à une vitesse excessive sur un secteur défini par le règlement particulier de police de la voie de navigation intérieure - non respect des règles…
68 € 30522Contravention 3e classeNavigation sur les eaux intérieures à une vitesse excessive au droit d'un bateau montrant une signalisation en vue de sa protection contre les remous
68 €En résumé
Le code NATINF 30521 correspond à l’infraction de « passage irregulier d'une ecluse par le conducteur d'un bateau a passagers naviguant sur les eaux interieures ». Il s’agit d’une contravention de 4e classe, prévue par ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-30, ART.A.4241-53-31, ART.A.4241-53-32, ART.R.4000-1 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS et réprimée par ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 135 € et portée à 375 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 750 €.
Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.
Donner mon avis