NATINF 30521 Contravention de classe 4

Passage irregulier d'une ecluse par le conducteur d'un bateau a passagers naviguant sur les eaux interieures

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.4274-11
ART.R.4241-53
ART.A.4241-53-30
ART.A.4241-53-31
ART.A.4241-53-32
ART.R.4000-1 2°
ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Textes de répression

ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 30521 correspond à l'infraction de « passage irregulier d'une ecluse par le conducteur d'un bateau a passagers naviguant sur les eaux interieures ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-30, ART.A.4241-53-31, ART.A.4241-53-32, ART.R.4000-1 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.