NATINF 30367
Contravention de classe 3
Non notification par le conducteur d'un transport special de son entree dans un secteur de la voie de navigation interieure soumis a l'obligation d'annonce
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30367 correspond à l'infraction de « non notification par le conducteur d'un transport special de son entree dans un secteur de la voie de navigation interieure soumis a l'obligation d'annonce ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.4274-13, ART.D.4241-55, ART.A.4241-55-1, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-13 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.