NATINF 30356
Contravention de classe 5
Conduite d'un bateau aux dimensions non conformes a celles fixees par le reglement particulier de police de la voie de navigation interieure
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30356 correspond à l'infraction de « conduite d'un bateau aux dimensions non conformes a celles fixees par le reglement particulier de police de la voie de navigation interieure ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.4274-4 1°, ART.R.4241-9 AL.3, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-4 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.