NATINF 6446
Contravention de classe 3
Navigation sur les eaux interieures avec une menue embarcation sans marque d'identification conforme apposee sur la coque
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6446 correspond à l'infraction de « navigation sur les eaux interieures avec une menue embarcation sans marque d'identification conforme apposee sur la coque ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.4142-2, ART.D.4113-4, ART.R.4000-1 7° C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4142-2 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.