NATINF 6684
Contravention de classe 3
Inscription de mentions inexactes sur les bulletins ou carnets tenus par un donneur d'ouvrage a domicile
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6684 correspond à l'infraction de « inscription de mentions inexactes sur les bulletins ou carnets tenus par un donneur d'ouvrage a domicile ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.7421-4 AL.2, ART.R.7421-1, ART.R.7421-2, ART.R.7421-3, ART.L.7421-1 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.7421-4 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.