NATINF 6134 Contravention de classe 3

Circulation d'un vehicule a moteur non equipe de dispositifs de freinage conformes

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.315-1 §I, §II, §IV C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 18/08/1955.

Textes de répression

ART.R.315-1 §VI C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 6134 correspond à l'infraction de « circulation d'un vehicule a moteur non equipe de dispositifs de freinage conformes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.315-1 §I, §II, §IV C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 18/08/1955. et réprimé(e) par ART.R.315-1 §VI C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.