NATINF 6679
Contravention de classe 3
Non respect des modalites de paiement du salaire
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6679 correspond à l'infraction de « non respect des modalites de paiement du salaire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.3246-1, ART.L.3241-1, ART.L.3242-1 AL.3, ART.L.3242-3, ART.L.3242-4 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.3246-1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.