NATINF 6415
Contravention de classe 3
Enlevement ou alteration d'affiche electorale emanant de particulier
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6415 correspond à l'infraction de « enlevement ou alteration d'affiche electorale emanant de particulier ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.17 AL.3 LOI DU 29/07/1881. et réprimé(e) par ART.17 AL.3 LOI DU 29/07/1881. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.