NATINF 2754
Contravention de classe 3
Edition ou importation de livre sans fixation d'un prix de vente au public
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 2754 correspond à l'infraction de « edition ou importation de livre sans fixation d'un prix de vente au public ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.1 1° DECRET 85-556 DU 29/05/1985. ART.1 AL.1,AL.2 LOI 81-766 DU 10/08/1981. et réprimé(e) par ART.1 DECRET 85-556 DU 29/05/1985. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.