NATINF 6726
Contravention de classe 3
Non communication a l'inspecteur du travail des elements concourant a la determination des remunerations
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6726 correspond à l'infraction de « non communication a l'inspecteur du travail des elements concourant a la determination des remunerations ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.3222-2, ART.R.3221-1 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.3222-2 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.