NATINF 5676
Contravention de classe 3
Detention en vue de la vente de produits contenant des fibres d'amiante sans mention de conseil de securite
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 5676 correspond à l'infraction de « detention en vue de la vente de produits contenant des fibres d'amiante sans mention de conseil de securite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.6 II, ART.4 DECRET 88-466 DU 28/04/1988. ART.2, ART.4 AL.2 DECRET 96-1133 DU 24/12/1996. et réprimé(e) par ART.6 II DECRET 88-466 DU 28/04/1988. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.