NATINF 3671
Contravention de classe 3
Non respect d'un reglement sanitaire departemental
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3671 correspond à l'infraction de « non respect d'un reglement sanitaire departemental ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.7 DECRET 2003-462 DU 21/05/2003. et réprimé(e) par ART.7 DECRET 2003-462 DU 21/05/2003. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.