NATINF 2755 Contravention de classe 3

Vente au detail de livre a un prix illicite

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.1 2° DECRET 85-556 DU 29/05/1985. ART.1 AL.4,AL.1,AL.3
ART.5 LOI 81-766 DU 10/08/1981.

Textes de répression

ART.1 DECRET 85-556 DU 29/05/1985.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 2755 correspond à l'infraction de « vente au detail de livre a un prix illicite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.1 2° DECRET 85-556 DU 29/05/1985. ART.1 AL.4,AL.1,AL.3, ART.5 LOI 81-766 DU 10/08/1981. et réprimé(e) par ART.1 DECRET 85-556 DU 29/05/1985. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.