NATINF 6532
Contravention de classe 3
Non paiement, par employeur, apres mise en demeure, des cotisations dues au titre de la protection sociale agricole
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6532 correspond à l'infraction de « non paiement, par employeur, apres mise en demeure, des cotisations dues au titre de la protection sociale agricole ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.725-25, ART.R.722-34, ART.L.725-3 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.725-25 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.