NATINF 6503
Contravention de classe 3
Exercice de la profession d'agent commercial sans mention sur les documents professionnels du lieu et numero d'immatriculation au registre
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6503 correspond à l'infraction de « exercice de la profession d'agent commercial sans mention sur les documents professionnels du lieu et numero d'immatriculation au registre ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.134-16 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.R.134-16 C.COMMERCE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.