NATINF 6667
Contravention de classe 3
Defaut de tenue d'une comptabilite distincte par un donneur d'ouvrage a domicile
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6667 correspond à l'infraction de « defaut de tenue d'une comptabilite distincte par un donneur d'ouvrage a domicile ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.7413-5, ART.R.7413-1 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.7413-5 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.