NATINF 6667 Contravention 3e classe Code du travail

Défaut de tenue d'une comptabilité distincte par un donneur d'ouvrage à domicile

Amende encourue

jusqu'à 450 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.

Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.

Barème

Maximum encouru450 €Fixé par le tribunal de police

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.7413-5, ART.R.7413-1 C.TRAVAIL.

Répression

ART.R.7413-5 C.TRAVAIL.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 6667 correspond à l’infraction de « defaut de tenue d'une comptabilite distincte par un donneur d'ouvrage a domicile ». Il s’agit d’une contravention de 3e classe, prévue par ART.R.7413-5, ART.R.7413-1 C.TRAVAIL et réprimée par ART.R.7413-5 C.TRAVAIL. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 450 €, prononcée par le tribunal de police.

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