Défaut de tenue d'une comptabilité distincte par un donneur d'ouvrage à domicile
Amende encourue
jusqu'à 450 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 450 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.7413-5, ART.R.7413-1 C.TRAVAIL.
- Art. R7413-5 du code du travail Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R7413-1 du code du travail Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.7413-5 C.TRAVAIL.
- Art. R7413-5 du code du travail Chercher sur Légifrance Codes liés
Infractions proches
Défaut d'affichage des conditions de travail par un donneur d'ouvrage à domicile
jusqu'à 450 € 6666Contravention 4e classeDéfaut d'organisation des services sociaux du travail
jusqu'à 750 € 32232Contravention 5e classeDéfaut d'affiliation par employeur à la caisse des congés payés
jusqu'à 1 500 € 6587Contravention 4e classeNon reajustement par un donneur d'ouvrage à domicile du salaire horaire garanti
jusqu'à 750 € 6661Contravention 4e classeDéfaut de délivrance du certificat de travail à l'expiration du contrat
jusqu'à 750 € 6640Contravention 3e classeNon établissement d'un bulletin ou carnet par le donneur d'ouvrage à domicile
jusqu'à 450 € 6639Contravention 4e classeNon respect par un donneur d'ouvrage à domicile des règles de majoration du salaire
jusqu'à 750 € 6705Contravention 4e classeVersement de salaire inférieur au salaire minimum ou majoré par donneur d'ouvrage à domicile
jusqu'à 750 €En résumé
Le code NATINF 6667 correspond à l’infraction de « defaut de tenue d'une comptabilite distincte par un donneur d'ouvrage a domicile ». Il s’agit d’une contravention de 3e classe, prévue par ART.R.7413-5, ART.R.7413-1 C.TRAVAIL et réprimée par ART.R.7413-5 C.TRAVAIL. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 450 €, prononcée par le tribunal de police.
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