Diffusion par courtage, abonnement ou correspondance de livre à un prix illicite
Amende encourue
jusqu'à 450 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 450 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.1 6° DECRET 85-556 DU 29/05/1985. ART.4 LOI 81-766 DU 10/08/1981.
- Art. 1 — décret 85-556 du 29/05/1985 Chercher sur Légifrance
- Art. 4 — loi 81-766 du 10/08/1981 Chercher sur Légifrance
Répression
ART.1 DECRET 85-556 DU 29/05/1985.
- Art. 1 — décret 85-556 du 29/05/1985 Chercher sur Légifrance
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Le code NATINF 2759 correspond à l’infraction de « diffusion par courtage, abonnement ou correspondance de livre a un prix illicite ». Il s’agit d’une contravention de 3e classe, prévue par ART.1 6° DECRET 85-556 DU 29/05/1985. ART.4 LOI 81-766 DU 10/08/1981 et réprimée par ART.1 DECRET 85-556 DU 29/05/1985. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 450 €, prononcée par le tribunal de police.
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