NATINF 6580
Contravention de classe 3
Usage irregulier du terme "cooperative agricole"
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6580 correspond à l'infraction de « usage irregulier du terme "cooperative agricole" ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.529-2, ART.R.529-1 AL.1 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.529-2 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.