Équipement de véhicule non homologué
Usage d'un dispositif ou équipement de véhicule non conforme à un type homologué ou réceptionné
Amende forfaitaire
68 €
Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.
Base légale : Art. R48-1 (I, 1°) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.
Barème
| Amende minorée | 45 € | Paiement dans les 15 jours |
|---|---|---|
| Amende forfaitaire | 68 € | Montant de référence |
| Amende majorée | 180 € | À défaut de paiement ou de contestation dans les délais |
| Maximum encouru | 450 € | Devant le tribunal de police |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.321-4 AL.5, ART.R.321-6, ART.R.321-12, ART.R.321-24 C.ROUTE. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 04/05/2009. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 02/05/2003.
- Art. R321-4 du code de la route Légifrance Codes liés
- Art. R321-6 du code de la route Légifrance Codes liés
- Art. R321-12 du code de la route Légifrance Codes liés
- Art. R321-24 du code de la route Légifrance Codes liés
- Art. 1 — arrêté ministériel du 04/05/2009 Chercher sur Légifrance
- Art. 2 — arrêté ministériel du 04/05/2009 Chercher sur Légifrance
- Art. 1 — arrêté ministériel du 02/05/2003 Chercher sur Légifrance
- Art. 2 — arrêté ministériel du 02/05/2003 Chercher sur Légifrance
Répression
ART.R.321-4 AL.5 C.ROUTE.
- Art. R321-4 du code de la route Légifrance Codes liés
Article R321-4 du Code de la route
Le fait de mettre en vente ou de vendre un véhicule ou un élément de véhicule sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, sans préjudice des mesures administratives qui peuvent être prises par le ministre chargé des transports.
La récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Le fait de mettre ou maintenir en circulation un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait de mettre en vente ou de vendre un dispositif ou un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait de faire usage d'un dispositif ou d'un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Dans les cas prévus aux troisième et cinquième alinéas, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.
Article R321-6 du Code de la route
La réception communautaire, dite réception CE, est destinée à constater qu'un véhicule ou un type de véhicule, de système ou d'équipement satisfait aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation.
Les règles techniques élaborées en application des actes réglementaires communautaires relatifs à la réception des véhicules, des systèmes ou des équipements sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Pour l'application de la présente section, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :
- " réception CE par type " : l'acte par lequel un Etat membre de la CE certifie qu'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques communautaires ;
- " réception individuelle " : l'acte par lequel un Etat membre de la CE certifie qu'un véhicule donné, qu'il soit unique ou non, satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques applicables ;
- " mandataire du constructeur " : toute personne physique ou morale établie dans la Communauté européenne, dûment mandatée par le constructeur pour le représenter auprès de l'autorité compétente en matière de réception et agir pour son compte pour les questions relevant de la présente section, toute référence au terme " constructeur " devant être comprise comme visant le constructeur ou son mandataire.
Article R321-12 du Code de la route
Tout équipement ou système dont le type a fait l'objet d'une réception CE valide ou équivalente et comportant la marque adéquate peut être commercialisé librement.
Article R321-24 du Code de la route
Le bénéfice de l'homologation d'un dispositif d'équipement de véhicule à moteur appartient à celui qui en a fait la demande et qui garde la responsabilité de la fabrication, c'est-à-dire soit au fabricant, soit à toute autre personne faisant fabriquer pour son compte par un façonnier. En cas de cession, le cédant et le concessionnaire doivent en aviser sans délai le ministre chargé des transports. Les noms du façonnier ou des façonniers successifs, s'il y a lieu, doivent être communiqués au ministre chargé des transports ; celui-ci peut faire effectuer tout contrôle et décider, le cas échéant, le retrait de l'agrément sur proposition de la commission de réception des projecteurs et des dispositifs d'équipement pour véhicules routiers.
Si le fabricant n'est pas établi dans un Etat de l'Union européenne, l'agrément ne peut être accordé qu'à son représentant en France, dûment accrédité auprès du ministre chargé des transports.
Les fonctionnaires et agents dûment habilités par le ministre chargé des transports peuvent procéder à des prélèvements gratuits de dispositifs homologués en vue d'en contrôler la conformité au type homologué.
Après essai, les dispositifs prélevés sont restitués si les essais et contrôles effectués ne les ont pas détruits. Ils sont conservés par la commission de réception des projecteurs et dispositifs d'équipement pour véhicules routiers dans le cas contraire.
Lorsque les dispositifs prélevés ne sont pas conformes au type agréé en ce qui concerne les matériaux, la forme et les dimensions ou si leurs caractéristiques sont hors des limites fixées par le cahier des charges auquel les dispositifs doivent être conformes, l'agrément du type peut être retiré par décision du ministre chargé des transports, sur proposition de la commission de réception des projecteurs et dispositifs d'équipement pour véhicules routiers.
Le retrait de l'agrément d'un type entraîne la suspension de la vente et de la livraison des dispositifs portant le numéro d'homologation de ce type dans les délais fixés par la décision de retrait.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Conducteur sans ceinture de sécurité
Conduite, sans port de la ceinture de sécurité, d'un véhicule à moteur réceptionné avec cet équipement135 € 12930Contravention 4e classePassager sans ceinture de sécurité
Non port de la ceinture de sécurité par passager d'un véhicule à moteur réceptionné avec cet équipement135 € 11065Contravention 4e classeTransport de mineur en véhicule à moteur sans ceinture de sécurité ou système de retenue homologué
135 € 25819DélitImportation de cycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou non conforme à sa réception
6210Contravention 4e classeRefus de présenter un véhicule à un service de contrôle technique pour vérification du niveau sonore ou des émissions polluantes - PTAC inférieur ou égal à…
135 €En résumé
Le code NATINF 6209 correspond à l’infraction de « usage d'un dispositif ou equipement de vehicule non conforme a un type homologue ou receptionne ». Il s’agit d’une contravention de 3e classe, prévue par ART.R.321-4 AL.5, ART.R.321-6, ART.R.321-12, ART.R.321-24 C.ROUTE. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 04/05/2009. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 02/05/2003 et réprimée par ART.R.321-4 AL.5 C.ROUTE. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 68 €, ramenée à 45 € en cas de paiement rapide et portée à 180 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 450 €.
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