NATINF 6209 Contravention de classe 3

Usage d'un dispositif ou equipement de vehicule non conforme a un type homologue ou receptionne

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.321-4 AL.5
ART.R.321-6
ART.R.321-12
ART.R.321-24 C.ROUTE. ART.1
ART.2 ARR.MINIST DU 04/05/2009. ART.1
ART.2 ARR.MINIST DU 02/05/2003.

Textes de répression

ART.R.321-4 AL.5 C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 6209 correspond à l'infraction de « usage d'un dispositif ou equipement de vehicule non conforme a un type homologue ou receptionne ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.321-4 AL.5, ART.R.321-6, ART.R.321-12, ART.R.321-24 C.ROUTE. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 04/05/2009. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 02/05/2003. et réprimé(e) par ART.R.321-4 AL.5 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.